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fiche presentation service rectoDepuis le 15 juin 2015, le service urbanisme de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et de la Marche instruit vos demandes d’urbanisme.
Comment ça marche ? Les mairies des communes de la CDC disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la CDC pour instruction. Une fois instruit, la signature des autorisations revient aux maires ou aux élus en charge de l’urbanisme.

Les communes concernées
:
AUBE
RAI
SAINT MARTIN D’ECUBLEI
SAINT MICHEL THUBEUF
SAINT OUEN SUR ITON
SAINT SULPICE SUR RISLE
CHANDAI
CRULAI
L’AIGLE
MOULINS LA MARCHE
IRAI



fiche presentation service verso


 










 
   Documents à télécharger    
 certificat d'urbanisme
 déclaration préalable
permis de construire maison individuelle
permis d'aménager
permis de démolir

Quelle demande pour quels travaux ?
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour toute demande de travaux concernant un Etablissement Recevant du Public (ERP) : 
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml

Pour toute demande d’autorisation préalable à l’installation d’une enseigne : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml

Quels sont les délais ? 

Les délais d’instruction de base sont de :

1 mois pour les déclarations préalables (DP) et certificat d’urbanisme d’information (CUa)

2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle (PCMI) et les permis de démolir (PD)

- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA).


ATTENTION ! Ces délais de base peuvent être prorogés 
en fonction des consultations obligatoires.

Ne retardez pas l’étude de votre demande d’autorisation 
en oubliant de fournir une pièce du dossier !!!



Avant de commencer vos travaux :

- En cas d’occupation ou de travaux sur le domaine public (mise en place d’échafaudage, ...) une demande doit être faite auprès de votre commune.

- Les travaux à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la DT (Déclaration de projet de travaux) par le maître d’ouvrage, et la DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) par l’exécutant des travaux. Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml

- Vous devez déposer une DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) en cas de permis.

Et lorsque vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).



Le cadastre est en ligne : Si vous désirez connaître un numéro de parcelle, éditer un plan, rendez-vous sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Plus d’infos sur votre parcelle : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/161/PLU_POS_CC.map


Liens : 
Si vous désirez connaître des informations sur les risques qui concernent votre terrain, vous pouvez consulter les sites suivants :
www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/lesdonnees-communales-r350.htlm

www.argiles.fr

www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr

www.georisques.gouv.fr
1.Les taxes d’aménagements communale et départementale sont applicables à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètre calculée au nu intérieur des façades. En sont exclues les surfaces non closes et les trémies d’escalier.
Certains aménagements et installations (ex : piscine, stationnement, etc.) sont également taxables.
Le taux départemental est de 1% et le taux communal varie selon les communes.

2.La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est applicable aux travaux de constructions et aménagements affectant le sous-sol soumis à autorisation d’urbanisme (taux fixe de 0,40%).

3.Calcul des Taxes :
Seule la surface créée est taxable
Modalités de calcul : Nombre de m² x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental + RAP) NB : Valeur forfaitaire par m² construit pour 2015 : 705 € Important ! Les 100 premiers m² (déjà construit ou à construire) bénéficient d’un abattement de 50%.


 
logo anhaPour des travaux d’amélioration de l’habitat, vous pouvez bénéficier d’aides de l’ANAH et d’un complément de subvention pour financer des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO). Ces prestations doivent être menées par un organisme agréé par l’Etat pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ou par un organisme spécialement habilité par l’ANAH
Pour tous renseignements : http://www.anah.fr

Vous pouvez aussi vous adresser au :
- CDHAT – Parc Citis au 4 avenue Stukuba à Hérouville Saint Clair (14200) : 02 31 53 65 39 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- PACT ARIM des Pays Normands au 8 Boulevard du Général Weygand à Caen (14053 cedex 04) : 02 31 86 70 50 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- HABITAT ET DEVELOPPEMENT – Agence de l’Orne au 52 Boulevard du 1er chasseurs BP 36 à Alençon (61001 cedex) : 02 33 31 48 16 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permanences pour des conseils concernant la construction ou la réhabilitation de votre logement :
• Info Energie : à Alençon et Argentan Intercom et au 02 33 34 70 86
• ADIL : le 3ème mardi de chaque mois de 9h30 à 11h30 à la Mairie de L’Aigle (rue Saint Jean)
• CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) : uniquement sur RDV à la Mairie de L’Aigle (rue Saint Jean) au 02 33 26 14 14

Habiter Mieux Dossier 01 cle512b81 677b7




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1
mai

Fermeture Piscine

ATTENTION FERMETURE PISCINE L'AIGLE : la piscine et le bowling seront fermés le lundi 1er mai 2017, la piscine sera ouverte le lundi 08 mai de 09h30 à 13h00, quant au bowling il sera aussi fermé le 8 mai.

13
mai

Initiation aux Premiers Secours

VOILA UNE INITIATIVE qui va vous intéresser. Dépêchez-vous pour prendre contact avec le Pôle Animation et de vous inscrire... 02 33 84 90 28. D'autres infos sur www.paysdelaigle.com . On vous attend !

18
mai

Conseil de Communauté

Le conseil se réunira au sous-sol de la CdC à 20h30