Taxe de séjour

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Quelles sont les natures d’hébergements concernées par la taxe de séjour ?

Les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 :

• les palaces
• les hôtels de tourisme
• les résidences de tourisme
• les meublés de tourisme
• les villages de vacances
• les chambres d’hôtes
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
• les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
• les ports de plaisance
• les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées ci-dessus.

Les obligations déclaratives des professionnels

En raison du rôle de collecteurs qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues. Ces obligations ont été complétées en loi de finances pour 2019 et pour 2020.
S’agissant des hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel », les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article L. 2333-34 du CGCT).

Sur cet état, devront notamment figurer, pour chaque perception effectuée et chaque hébergement loué :

- la date de la perception ;
- la date à laquelle débute le séjour ;
- l’adresse de l’hébergement ;
- le nombre de personnes ayant séjourné ;
- le nombre de nuitées constatées ;
- le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé ;
- le montant de la taxe perçue ;
- les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant ;
- le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le cas échéant.

Les tarifs votés par la Cdc

Catégories d’hébergements	Tarif
Palaces	1,10
Hôtels de tourisme 5 étoiles Résidences de tourisme 5 étoiles Meublés de tourisme 5 étoiles	1,05
Hôtels de tourisme 4 étoiles Résidences de tourisme 4 étoiles Meublés de tourisme 4 étoiles	1
Hôtels de tourisme 3 étoiles Résidences de tourisme 3 étoiles Meublés de tourisme 3 étoiles	0,9
Hôtels de tourisme 2 étoiles Résidences de tourisme 2 étoiles Meublés de tourisme 2 étoiles Villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,8
Hôtels de tourisme 1 étoile Résidences de tourisme 1 étoile Meublés de tourisme 1 étoile Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambres d’hôtes - Auberges collectives	0,7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Emplacements dans des aires de camping-cars Parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,6
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Ports de plaisance	0,2
Hébergements sans classement ou en attente de classement*	4%

*Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Paiement de la taxe

Vous devez verser la taxe de séjour par trimestre au Trésor Public avec le justificatif de versement et le registre du logeur :

-par voie postale (Trésor Public – 13 Rue de la Merillière, 61300 L'Aigle)
-au guichet (en chèque au nom du Trésor Public)
-par virement (RIB sur demande à la trésorerie). Il faudra ici, envoyer à cette adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. votre registre du logeur et le justificatif de versement.

Les Personnes Exonérées

Depuis 2015, l’article L. 2333-31 du CGCT prévoit que sont de plein droit exemptés de la taxe de séjour :

• les personnes mineures ;
• les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
Un travailleur saisonnier travaillant dans une commune A, hébergé dans la commune B d’une même intercommunalité compétente en matière de taxe de séjour est exonéré de taxe de séjour
• les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?

L’article L. 2333-29 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances pour 2020, ne prévoit plus qu’un seul critère d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domicilié sur le territoire de la commune de séjour.
Dans cette perspective, dès lors qu’une personne est capable de fournir un justificatif de domicile établi pour une résidence sur la commune où elle souhaite séjourner, elle n’est pas assujettie à la taxe de séjour.
Cependant, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune de résidence, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale de résidence, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas ici rempli.

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