Ca bouge en Pays de L'Aigle !
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Quelle demande pour quels travaux ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Pour toute demande de travaux concernant un Etablissement Recevant du Public (ERP) : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10190.xhtml Pour toute demande d’autorisation préalable à l’installation d’une enseigne : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml |
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| Quels sont les délais ? Les délais d’instruction de base sont de : - 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et certificat d’urbanisme d’information (CUa) - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle (PCMI) et les permis de démolir (PD) - 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA). |
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| ATTENTION ! Ces délais de base peuvent être prorogés en fonction des consultations obligatoires. Ne retardez pas l’étude de votre demande d’autorisation en oubliant de fournir une pièce du dossier !!! |
Avant de commencer vos travaux :
- En cas d’occupation ou de travaux sur le domaine public (mise en place d’échafaudage, ...) une demande doit être faite auprès de votre commune.
- Les travaux à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la DT (Déclaration de projet de travaux) par le maître d’ouvrage, et la DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) par l’exécutant des travaux. Pour plus de renseignements : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml
- Vous devez déposer une DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) en cas de permis.
Le cadastre est en ligne : Si vous désirez connaître un numéro de parcelle, éditer un plan, rendez-vous sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Une fois votre autorisation obtenue, et avant de commencer vos travaux :
- Penser à afficher votre autorisation sur le terrain concerné. L’affichage relève de votre initiative et doit être visible depuis l’espace public. Il doit être fait à l’aide d’un panneau visible dès l’autorisation obtenue et pendant toute la durée des travaux.
NB : l’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des 2 mois des tiers.
Les taxes d’urbanisme
Si vos travaux créés de la surface, cela génère des taxes :
- La Taxe d’aménagement (TA) concerne la construction, reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est composée d’une part communale (de 1 à 5% en fonction des communes) et d’une part départementale (1%)
- La redevance d’archéologie préventive (RAP) est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol.
Quand suis-je taxable et comment la taxe est-elle calculée ?
-Le fait générateur de la taxe est la délivrance (tacite ou expresse) de l’autorisation d’urbanisme ou le procès-verbal d’infraction en cas de construction sans autorisation.
- Calcul de la TA =
(surface x valeur forfaitaire x taux communal)
+
(surface x valeur forfaitaire x taux départemental)
- Calcul de la RAP = surface x valeur forfaitaire x taux RAP
NB 1: un abattement unique de 50% pour la TA et la RAP a été institué et s’applique :
• Aux 100 premiers mètres carrés de résidences principales
• Aux sociétés HLM
• Aux constructions abritant des activités économiques.
Par ailleurs, des exonérations facultatives ont pu être instituées localement (renseignez-vous auprès de votre collectivité).
NB 2 : La surface fiscale est la somme des surfaces de chaque plancher dont la hauteur est > à 1,80m, calculée au nu des façades du bâtiment, déduction faire des vides et trémies.
Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez-vous renseigner auprès du service urbanisme de la CDC des Pays de L’Aigle ou directement auprès du service fiscalité de l’urbanisme de la DDT de l’Orne (Madame DOYEN 02.33.32.71.47 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Plus d’infos sur votre terrain sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Lien pour accéder au cadastre en ligne :
Liens pour connaître les risques naturels présents sur votre terrain :
o http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/risques_naturels_inondation.map
o http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/risques_naturels_mvt.map
Adresses utiles :
• Architecte des Bâtiments de France :
02.33.26.03.92 - Logis Saint Léonard – 15 bis rue Fresnay 61000 Alençon
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
DDT de l’Orne :
o 02 .33.32.50.50 - Cité administrative – Place Bonet 61000 Alençon
• CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)
Uniquement sur RDV à la Mairie de L’Aigle
• ADIL (informations sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement)
Le 3ème mardi de chaque mois de 9h30 à 11h30 à la Mairie de L’Aigle (rue Saint Jean)
• Espace Info Energie
o 02.33.34.70.86
o Sur rdv à Alençon ou Argentan
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